Loterie et Tombola interdite sur H4
- Tribouyou
- Armageddon
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Bonjour à tous,
Nous nous sommes renseigné auprès des autorités compétentes pour savoir si ce type de vente était légale et si nous pouvions laisser faire cela sur Heli4.
La réponse est sans équivoque : les loteries et tombola de ce type sont interdites en France.
Heli4 ne peut pas laisser ces loteries avoir lieu sur le forum car il est, quoi qu'il arrive, considéré comme organisateur, fournissant les moyens à la loterie.
Autoriser des loteries nous assimile à la tenue d'une maison de jeu. C'est comme cela que les douanes qualifient la chose.
Nous n'avions auncune volonté personnelle à interdir ce genre de vente mais nous ne pouvons pas prendre le risque d'ignorer la loi sachant qu'une des premières personnes à avoir organiser ce type de vente a eu des soucis par la suite.
J'espère que tout le monde comprendra.
Tribouyou pour la team heli4.
Nous nous sommes renseigné auprès des autorités compétentes pour savoir si ce type de vente était légale et si nous pouvions laisser faire cela sur Heli4.
La réponse est sans équivoque : les loteries et tombola de ce type sont interdites en France.
Heli4 ne peut pas laisser ces loteries avoir lieu sur le forum car il est, quoi qu'il arrive, considéré comme organisateur, fournissant les moyens à la loterie.
Autoriser des loteries nous assimile à la tenue d'une maison de jeu. C'est comme cela que les douanes qualifient la chose.
Nous n'avions auncune volonté personnelle à interdir ce genre de vente mais nous ne pouvons pas prendre le risque d'ignorer la loi sachant qu'une des premières personnes à avoir organiser ce type de vente a eu des soucis par la suite.
J'espère que tout le monde comprendra.
Tribouyou pour la team heli4.
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- vive le beurre salé !
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si de toutes façons c'est illégal... bon bin comme ça au moins c'est clair...
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38 ans - RENNES - mode2 - de la bande à neuneu - fournisseur officiel de Zaadum
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- yoyo13
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Ok c'est clair , mais alors les personnes qui organisent des Loto (carton plein , quine ) ils sont dans l'illegalité aussi ?? parce ce que la y'a pas d'argent a gagner juste un lot comme dans un Loto .....
L'argent ne tombe pas du ciel ..........les helicos oui ...........pourtant un helico sa coute de l'argent ??? comme quoi c'est n'importe quoi cette expression
YOYOKOPTER
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- gaetan35
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Salut
juste une question, je ne sais pas ce qu'il est en est. On ne peut pas considérer nos petites tombola plutôt comme une participation à un cadeau pour un amis?
Le but de ses tombolas n'étant pas de ce mettre de l'argent dans les poches et de faire du bénéfice, mais plutôt de faire plaisir à quelqu'un, pour une petite somme, où tout le monde c'est cotisé pour ce cadeau.
juste une question, je ne sais pas ce qu'il est en est. On ne peut pas considérer nos petites tombola plutôt comme une participation à un cadeau pour un amis?
Le but de ses tombolas n'étant pas de ce mettre de l'argent dans les poches et de faire du bénéfice, mais plutôt de faire plaisir à quelqu'un, pour une petite somme, où tout le monde c'est cotisé pour ce cadeau.
JR Forza 700 - Kontronik pyro 750-56 / Kosmic 200A - servos JR NX8925 / JR SPG01 / Mikado Vbar
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- Tribouyou
- Armageddon
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@ yoyo13 : C'est pas si simple. <_<
Les gens qui organisent ça le déclare en préfecture, dépose le réglement chez un huissier de justice, etc...
Et les lots sont des gains qui doivent être d'une certaine catégorie de produit je crois.
Et si profit il y a, il peut être taxé, etc...
Donc sans rentrer dans des grands discours de juriste inutile, vous pouvez nous faire confiance, cette forme de loterie organisée par un particulier sur un forum public est illegale.
Sinon, on ne priverait personne de ça
@ gaetan35 : inutile d'essayer de gruger la loi, les gens qui sont chargé de la faire respecter sont loin d'être con et n'apprécie pas en général
Les gens qui organisent ça le déclare en préfecture, dépose le réglement chez un huissier de justice, etc...
Et les lots sont des gains qui doivent être d'une certaine catégorie de produit je crois.
Et si profit il y a, il peut être taxé, etc...
Donc sans rentrer dans des grands discours de juriste inutile, vous pouvez nous faire confiance, cette forme de loterie organisée par un particulier sur un forum public est illegale.
Sinon, on ne priverait personne de ça
@ gaetan35 : inutile d'essayer de gruger la loi, les gens qui sont chargé de la faire respecter sont loin d'être con et n'apprécie pas en général
- gaetan35
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Ok pas de soucis je n'ai pas lus mon bouquin de lois, donc je sais pas comment c'est expliquer dedans
Bon bin, tant pis, c'était tout de même sympa, mais retour aux annonces classiques
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