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Incompatibilité de la loi française avec la loi européenne ?

=> Plus d'infos sur le site FinessePlus : https://finesseplus.org


Extrait du dernier article

"Nous le disons depuis le début de cette affaire, la loi drone est une mauvaise loi, faite dans la précipitation et l’improvisation. Si l’Etat avait effectué une vraie concertation et consulté des aéromodélistes représentatifs de notre loisir, il aurait pu éviter les écueils réglementaires auquel il est confronté aujourd’hui.

Le dernier en date : Le décret sur l’enregistrement actuellement soumis au conseil d’état. A partir du 1er juillet 2018, nous devions tous enregistrer nos modèles sur un portail dédié de la DGAC. Or celui-ci est retardé « de quelques mois ». Traduit du langage administratif, cela signifie qu’il ne verra probablement pas le jour avant longtemps. En tout cas il devra être profondément remanié, ce qui ouvre la voie à un amendement en profondeur de la loi Drone.

La raison en est l’incompatibilité avec le règlement de base de la future réglementation européenne. Celle-ci doit justement rentrer en application le 1er janvier 2019. Vu la pression exercée par la commissaire européenne Violetta Bulc sur l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (l’EASA) pour une mise en application rapide, désormais le texte européen n’évoluera plus dans un sens favorable aux demandes de la France portés par la DGAC.

Pourquoi cette incompatibilité ?

...
"

Texte complet ici : https://finesseplus.org/2018/05/31/loi- ... de-la-fin/

Bonjour,
Merci pour l'info Steph66
À bientôt

Bonjour
doit t-on en conclure qu'à partir du 1er juillet ..ben rien de changer ? (donc plutôt une bonne nouvelle).
et que vraisemblablement rien ne changera jusqu'au 1er janvier 2019 ?..et que d'ici là ça peut encore être retardé

Yop)

Merci steph...

philippe13 a écrit : ↑

06 juin 2018, 16:36

Bonjour
doit t-on en conclure qu'à partir du 1er juillet ..ben rien de changer ? (donc plutôt une bonne nouvelle).
et que vraisemblablement rien ne changera jusqu'au 1er janvier 2019 ?..et que d'ici là ça peut encore être retardé

Il est vrai que je ne sais pas quoi en conclure ... Peut-être que la FFAM pourrait tenir au courant ses adhérents de ce qu'il faut faire au 1er juillet ? Auquel cas on aurait des informations officielles de la fédé. Personnellement je n'ai encore rien reçu dans ma boite mail.

Yo))

Rhooo des infos en retour de la part de la fdé...c'est pas comme si on payait une licence tous les ans!!!

On apprend par la ministre de la justice qu'un fameux détenu s'est évadé grâce à des repérages aériens effectués sur la prison par des drones.

Il semblerait que les appareils en question n'aient pas fait l'objet de l'immatriculation électronique prévue par la DGAC et ne se soient pas non plus inscrits à telle fédération. Diantre. Il se pourrait bien aussi qu'il n'aient pas respecté le 80 km/h et qu'il n'aient pas non plus le permis de chasse pour les armes qu'ils avaient avec eux. Avec ces lois qui ne sont pas faites pour emmerder les français (citation du 1er ministre pour le 80), les bras m'en tombent, comment cela a-t-il pu arriver ? Le gouvernement, je cite, en tirera les conséquences... balaise.

Je n'ose pas penser que M. le 1er ministre se soit trompé, trop intelligent pour ça. Tous ces messieurs dames et autres "responsables" n'ont de considération pour leurs administrés que pour que leur place soit comme l'énergie, durable...

Et re-belote.

Un drone en forme de Superman piloté par des militants de Greenpeace a survolé, mardi 3 juillet, matin une centrale nucléaire proche de Lyon, selon des sources concordantes (le monde du 3 juillet).

Très efficace, cette loi, décidément qui n'enquiquine (pour rester poli) que les modélistes, comme prévisible par tout le monde... sauf les administrations et les fédérations bien entendu puisque ce n'est pas notre sécurité leur objectif mais la leur.

Yop)

Donc pour résumer depuis 2014 et les soit disant survols de centrales par de soit disant "drones"...
il n'y à encore rien de mis en place pour surveiller et rendre impossible le survol d'une centrale...

y'a pas grand chose a faire malheureusement.
en meme temps y'a pas grand chose qui craint a mon sens.
un drone ne peux pas faire peter un bâtiment réacteur,c'est prévu pour prendre un cesna dans la tronche.
Le truc qui craint le plus c'est le transformateur car si ils pètent ca peux foutre la centrale rideau , le courant ne pouvant plus aller sur le réseau .
a mon avis,c'est impossible de surveiller un site.
lors des derniers événements,les gendarmes des sites ont faits le boulot.ils étaient sur le "quivive".
backdoorpsylo c'est meme coller une petite garde a vue parce qu'il a voler en 700 a proximité d'un site.(10kms)

Franchement pas besoin de "drone" pour reperer les lieux, un simple coup de google earth ca suffit

en principe avec google earth(jamais essayé)tu ne peux pas voir un site "sensible" de trop pres.
google earth va te le montrer de loin mais c'est tout.

igloo a écrit :Et re-belote.

Un drone en forme de Superman piloté par des militants de Greenpeace a survolé, mardi 3 juillet, matin une centrale nucléaire proche de Lyon, selon des sources concordantes (le monde du 3 juillet).

Très efficace, cette loi, décidément qui n'enquiquine (pour rester poli) que les modélistes, comme prévisible par tout le monde... sauf les administrations et les fédérations bien entendu puisque ce n'est pas notre sécurité leur objectif mais la leur.

C'est fou que tout les médias parlent de "drone" quand il s'agit de survols de central nucléaire.
À moins qu'ils aient enfin compris que les drones de sont pas forcement des multirotors...
Enfin dans ce cas c'était 1 avion et un avion création perso "Superman".

Envoyé de mon SM-G950F en utilisant Tapatalk

C'est parce qu'un drone, c'est la version 2.0 de la dénomination d'il y a 30 ans, "une maquette d'avion radiocommandée". Ca fait nettement plus classe et guerrier, non ?

https://finesseplus.org/2018/07/31/sign ... st-publie/


"La DGE (Direction Générale des Entreprises) qui avait organisé la consultation sur le signalement électronique dans le cadre de l’application de la loi « drones » a rendu son rapport. Celui-ci reprend la quasi intégralité de nos arguments. Malgré une mobilisation limitée de la communauté aéromodéliste, celle-ci a donc été payante car selon la DGE « La quasi-totalité de ces contributions ont exprimé de fortes réserves sur plusieurs points des textes soumis à consultation »

Vous pouvez prendre ici connaissance de la synthèse des contributions ou en consultant le document sur le site de la DGE. Il a été noté en outre les points techniques, les incompatibilités juridiques avec la réglementation adoptée par le parlement européen le 15 juin dernier et dont la mise en place est désormais une affaire de semaines.

Nous ne pouvons que saluer la démarche de la DGE, car les conclusions ont été rendues publiques conformément à l’engagement pris.

L’Etat ne peut plus désormais ignorer le rejet massif de la communauté aéromodéliste en particulier sur le dispositif de signalement électronique. Il peut passer outre, mais une loi telle que la loi « drone » ne peut être mise en place qu’avec l’assentiment et le concours des utilisateurs.

Le temps du dialogue est donc venu. Finesse Plus qui suit le dossier depuis l’origine, saura à nouveau faire entendre la voix de l’aéromodélisme dans cette nouvelle phase."

cool !

J'aurais bien voulu voir les messages de concertations laissées par les fédérations. En attendant, disons que les décideurs n'ont maintenant plus d'excuse. A suivre.

Merci Steph de ces infos, pour moi un des points importants est la séparation des drones et des aéromodèles. Heureusement que nous sommes informés par des gens comme toi qui suivent l’actualité car le silence de la FFAM et même des clubs est assourdissant !!!!

bel oxymore !

Merci Igloo

Les dernières nouvelles : https://finesseplus.org/2018/09/08/ciel ... n-reconnu/

Extrait

"Ciel Européen : l’Aéromodélisme enfin reconnu
...

Ce texte est-il favorable aux aéromodélistes français ?

Oui. En effet ce texte reconnait la spécificité notre activité et donne un cadre général aux états membres pour établir, ou mettre à jour, leurs règlements nationaux. Face au récent durcissement de la législation française avec la loi 2016-1428 qui à l’origine était destiné aux dronistes, mais qui dans les faits touche désormais très majoritairement les aéromodélistes, l’Europe vient de remettre les pendules à l’heure en mettant fin aux initiatives nationales non concertées. Un cadre existe désormais et la France dispose de deux ans pour s’y conformer."

Cool !!!

Yop)


Pour résumer: ils ont encore deux ans et demi... minimum, pour nous faire chier "à la Française"!!!

Oui mais le texte est suffisamment large d'interprétation pour laisser la possibilité à chaque état de faire ce qu'il veut. Je ne suis pas aussi optimiste que vous hormis pour le transpondeur et autres "bip-bip" aussi inutiles qu'inexistant sur le marché. Ca ne doit pas être un hasard car ça donne la possibilité à la France de retirer cette obligation sans perdre la face d'avoir rendu obligatoire un machin dans l'improvisation et la précipitation, sans même s'enquérir de la faisabilité, obligation qu'elle a piteusement suspendue pour l'heure alors qu'elle aurait dû être applicable des juillet...

Le point positif est la distinction entre les drones (comprendre les systèmes autonomes avec GPS ou autres pouvant naviguer sans vue du pilote) et les modèles "traditionnels" sans aide électronique de navigation. Après, le contenu à donner aux mots : proportionné, raisonnable... dépend des organismes réglementaires de chaque état et on a pu voir le discernement et la considération pour les modélistes dont est dotée la DGAC et le "fight Spirit" de certaine fédération pour les défendre.

salut

qques infos supplémentaires : https://www.lemonde.fr/la-foire-du-dron ... 37916.html

Pas franchement convaincu de l'efficacité du truc en fait... surtout pour un modèle 'home made'

Mais on ne sait toujours pas si cela ne concerne QUE les drones ou aussi les aeromodeles..

Un drone.(sous entendu 'volant') est un aéronef non habité, avion, hélicoptère ou multi (abusivement nommé drone).
(In english : Unmanned Aerial Vehicle (UAV) )

D'ailleurs , si tu regardes le site fox-alphatango, qui te permettra d'avoir la formation pour des "drones" de plus de 800g, les images utilisées sont des multi, des avions ou des hélicos. d'ailleurs, je ne crois pas qu'ils utilisent le mot 'drone' une seule fois, mais seulement aéronef.

En tout cas on ne peut toujours pas passer l'examen ni enregistrer son model alors que la dates de mise en application était le 25 septembre

DGAC
L’administration en charge de l’aviation civile sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et Solidaire a croulé sous les questions au sujet de la disponibilité de l’enregistrement et la formation à destination des pilotes de loisir. La réponse de Nicolas Téclès, chargé d’affaires, ne donne pas beaucoup d’informations : « nous sommes en attente des arrêtés et décrets d’application, il n’y a pas de date pour le moment ».

cf https://www.helicomicro.com/2018/10/02/ ... expo-2018/

Hulot (ministère de tutelle de la DGAC), avant de partir, a confié le dossier à Colomb

Lol !

Sur le site alphatango, on a desormais ce message, meme si l'espace formation reste accessible en bas.

Ce site est en cours de construction : lors de son ouverture, la DGAC communiquera largement sur les réseaux sociaux et sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Bon ben voila voila...
C'est pas méga simple...


mail de JPT (UFOLEP)

Pour info :

Le décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord vient d'être publié au Journal Officiel :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

Il concerne tous les aéronefs civils circulant sans personne à bord de plus de 800 grammes.

Amitiés à tous,

JPT

vous comprenez quelques chose vous? du comment il faut faire pour déclarer son bazar???

pas trouvé d'info là dessus non plus.

Au passage, un article de HelicoMicro : https://www.helicomicro.com/2018/10/13/ ... te-publie/

Ben il est bien gentil ce texte qui a pour objet

le décret fixe les modalités relatives à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

sauf qu'on n'en sait pas plus sur les modalités du comment faire...

Encore un texte aussi utile que le H de Hawaï...

ce qui est magique c'est que c'est applique depuis le 13 octobre!!!! donc nous sommes tous hors la loi....

perso si ça me prend trop le choux je bazarde tout et effectivement ils ornent gagné car j'arrêterai de voler...
Il me restera NEXT et ils seront bien content car je deviendrait un petit mouton devant son écran...

c'est juste du n'importe quoi!!!

Je crois qu'il y a urgence à prendre son temps, cette loi va être cassée par l'Europe d'ici peu.

de toute façon je vois pas comment ca peut rester comme cela.
Mais en attendant j'ai les flics qui passent tout les jours devant mon terrain et ils s'arrêtent même de temps en temps...
Donc tu tombes sur des p'tits rigolos...

tu te fais encore aligné une prune avec 3 ans prison ferme...

Sous quel prétexte, la loi n'est pas encore passée, tu n'as rien reçu de la fédé qui se doit de t'avertir s'il y a des documents officiels à remplir , vole tranquille, tu n'as rien a craindre tant que tu ne fais pas le cacou au dessus d'une centrale (pénitentiaire ou nucléaire) ou du public c'est tout bon.

Si justement la loi est passé le 13 octobre: Decret d'application de loi.