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den a écrit :bof. Rien de bien méchant pour l'aéromodèlisme de loisir avec aéronefs de moins de 25 kg. Ce projet de réglementation vise plutôt les activités commerciales effectuées par des modèles télépilotés, ceci pour éviter que des gens un peu ignorants des régles de l'air et aussi souvent des règles de sécurité se lancent n'importe comment et n'importe où dans toutes sortes d'activités photos, pub, traitement agricole ou autres avec des machines parfois conséquentes et très dangereuses en cas de crash.
Cette réglementation imposera certaines contraintes administratives et de sécurité, qui ne me semblent pas démesurées après lecture.
Je pense que la fédération étant acteur dans la définition de cette réglementation pour ce qu'il en est pour notre activité de loisir cela ne devrait pas avoir grand impact pour les clubs fédérés.

Il n'est pas dit qu'il est interdit de dépasser cette limite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'écologie, du
développement durable, des transports
et du logement
Arrêté du [ ]
Modifiant l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution
dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités
NOR : […]
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée
par le décret n°47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, notamment le
protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la dite
convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du parlement européen et du conseil du 20 février
2008, modifié, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant
une agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil,
le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté n° DEVA0927039A du 21 décembre 2009 modifié relatif aux conditions
d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités ;
Arrêtent :
Article 1er
L’arrêté du 21 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des
articles 2 à 13 du présent arrêté.
Article 2
Dans l’intitulé, les mots : «civils ou de la défense non habités» sont remplacés par le
mot : « télépilotés ».
Article 3
L’article 1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « civils ou de la défense non habités» sont remplacés par
le mot : « télépilotés » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots « peuvent être pilotés à distance
en vue de l'opérateur, pilotés à distance hors vue de l'opérateur ou évoluer de manière
autonome.» sont remplacés par les mots : « circulent en vue ou hors vue. » ;
3° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « doivent bénéficier d’une» sont
remplacés par les mots : « détiennent une » ;
4° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’ils évoluent en circulation aérienne générale, ils se conforment aux règles de
l’air, sauf lorsque le présent arrêté en dispose autrement.
« Dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité
civile, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs appartenant à l’Etat,
affrétés ou loués par lui, lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et de
la sécurité publics le justifient, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de
l’espace aérien. »
Article 4
Après l’article 1, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.- Un aéronef télépiloté est dit circuler "en vue" lorsqu’il évolue à moins de
200 mètres du télépilote et que celui-ci conserve en permanence une vue directe de l’aéronef lui
permettant d’appliquer les règles de l’air. Dans les autres cas, il est dit circuler "hors vue".
« Un aéronef télépiloté est dit circuler "hors aire d’atterrissage ou de décollage" lorsqu’il
demeure en deçà des hauteurs maximales définies en fonction de sa position par rapport à une
aire d’atterrissage ou de décollage et figurant en annexe II au présent arrêté. Dans les autres cas,
il est dit circuler "à proximité d’une aire d’atterrissage ou de décollage".
« Un vol est dit conduit "hors zone peuplée" lorsque l’aéronef télépiloté ne survole pas de
rassemblement de personnes ou d’animaux ni d’agglomération représentée sur les cartes
aéronautique à l’échelle 1/500 000ème en vigueur diffusées par le service d’information
aéronautique. »
Article 5
L’article 2 est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « A l'exception des évolutions des aéronefs pilotés en
vue de leur opérateur à une distance permettant à celui-ci d'assurer en permanence la prévention
des collisions par application des règles de l'air, » sont remplacés par les mots : « A l’exception
des activités conduites en application des articles 2-1 et 2-2 ci-dessous, » ;
2° Au troisième alinéa, les mots « non habités figure en annexe » sont remplacés par les
mots : « télépilotés figure en annexe I ».
Article 6
Après l’article 2, sont insérés les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1. - Les règles de l’article 2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux activités
d’aéromodélisme et aux opérations de travail aérien conduites de jour, sous les conditions
suivantes :
« 1° L’aéronef télépiloté circule en vue, en espace aérien non contrôlé, hors aire
d’atterrissage ou de décollage et n’interfère pas avec une zone réglementée, dangereuse ou
interdite ;
« 2° La hauteur de vol est inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à
50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel ;
« 3° Le vol est conduit hors zone peuplée, sauf autorisation du préfet de département
délivrée après avis des services compétents de l’aviation civile et de la défense.
« L’aéronef télépiloté est alors utilisé conformément aux règles de vol à vue applicables
aux avions à l’exception de celles relatives aux hauteurs minimales de vol. »
« Art. 2-2. - Un télépilote peut, par exception aux règles de l’article 2 ci-dessus, faire
circuler hors vue un aéronef télépiloté pour des activités de travail aérien, sous les conditions
suivantes :
« 1° L’aéronef télépiloté n’interfère avec aucun espace aérien contrôlé ni zone
réglementée, dangereuse ou interdite ;
« 2° Il circule de jour, à plus de 15 kilomètres du point de référence de tout aérodrome
équipé d’une procédure aux instruments, à plus de 5 kilomètres du point de référence de tout
aérodrome, à plus de 3,5 kilomètres du point de référence de toute hélistation et à plus de 2,5
kilomètres du point de référence de toute plate-forme destinée à être utilisée de façon
permanente par des aéronefs ultralégers motorisés ;
« 3° Le vol est conduit hors zone peuplée ;
« 4° La hauteur de vol est inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles
artificiels ;
« 5° L’aéronef est équipé d’un dispositif de vision dans le sens du déplacement.
« L’aéronef télépiloté est alors utilisé conformément aux règles de vol à vue applicables
aux avions, à l’exception de celles relatives aux hauteurs minimales de vol.
« La limitation de hauteur de vol prévue au 4° ci-dessus est portée à 150 mètres lorsque
l’aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes et dispose d’une
autorisation particulière délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile.»
Article 7
L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les activités des aéronefs télépilotés en vue sont, dans les cas suivants, portées
préalablement à la connaissance des services de l'aviation civile qui les présentent aux comités
régionaux de gestion de l'espace aérien concernés :
« 1° Lorsque ces activités sont pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme ;
« 2° Lorsqu’elles nécessitent une hauteur de vol ou un éloignement supérieurs à ceux
prévus en application de l’article 2-1 ci-dessus ; dans ces cas, le responsable de l'activité doit
fournir les éléments justifiant ce besoin et les dispositions et précautions particulières encadrant
l'activité ;
« 3° Lorsque les évolutions se situent à proximité d’une aire d’atterrissage ou de
décollage ou interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou
interdite ; dans ces cas, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations aux prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un protocole entre les autorités
civiles et militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes
responsables de ces activités. »
Article 8
L’article 4 est modifié ainsi qu’il suit :
1° Les mots : « non habités » sont remplacés par le mot : «télépilotés » et les mots « ou
de tout autre vecteur d’information approprié » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les activités de travail aérien prévues aux articles 2-1 et 2-2 ci-dessus au cours
desquelles l’aéronef télépiloté évolue à plus de 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles
artificiels sont portées à la connaissance du Centre national des opérations aériennes à l’aide du
formulaire figurant en annexe III au présent arrêté, au plus tard vingt-quatre heures avant le
début des activités. »
Article 9
A l’article 5, les mots : « du ministre de la défense, » sont remplacés par les mots : « des
ministres chargés de la défense, de l’intérieur et des finances, ».
Article 10
L’article 6 est abrogé.
Article 11
Dans l’intitulé de l’annexe, les mots : « non habités » sont remplacés par le
mot : « télépilotés ».
Article 12
Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée :
« ANNEXE II
« La présente annexe définit les hauteurs maximales mentionnées au deuxième alinéa de
l’article 1-1 au présent arrêté, en fonction de la position de l’aéronef télépiloté par rapport à un
aérodrome, une aire d’approche finale et de décollage (FATO) ou une plate-forme destinée à être
utilisée de façon permanente par des aéronefs ultralégers motorisés.
« Les hauteurs sont mentionnées par rapport à l’altitude de référence de l’aire
d’atterrissage ou de décollage.
« Lorsque l’aérodrome est équipé de plusieurs pistes ou FATO, les restrictions associées
à chacune des pistes ou FATO sont prises en compte, sauf si l’opérateur a toutes les garanties
qu’une ou plusieurs pistes ou FATO ne seront pas utilisées durant l’ensemble du vol prévu.
« Cas 1 : hauteurs maximales de vol à proximité d’une piste non équipée de
procédure aux instruments et dont la longueur est strictement inférieure à 1 200 mètres.
« Lorsque la distance à la droite support de l’axe de piste, notée « DA », ou lorsque la
distance à la droite perpendiculaire à l’axe de piste passant par le centre de celle-ci, est
supérieure ou égale à 5 kilomètres, la hauteur de vol est limitée à 150 mètres. Dans les autres cas,
les restrictions suivantes s’appliquent :
0 km≤DA<0,5 km 0,5km≤DA<3,5 km 3,5 km≤DA<5 km
Hauteur
maximale
Interdit 45 m 100 m
« Cas 2 : hauteurs maximales de vol à proximité d’une piste équipée d’une ou
plusieurs procédures aux instruments ou dont la longueur est supérieure à 1 200 mètres.
« Lorsque la distance à la droite support de l’axe de piste, notée « DA », est supérieure ou
égale à 10 kilomètres, ou lorsque la distance à la droite support du seuil de piste physique le plus
proche est supérieure ou égale à 15 kilomètres, la hauteur de vol est limitée à 150 mètres. Dans
les autres cas, les restrictions suivantes s’appliquent :
0≤DA<2,5 km 2,5 km≤DA<5 km 5 km≤DA<8 km 8 km≤DA<10 km
Hauteur
maximale
Interdit 30 m 60 m 100 m
« Cas 3 : hauteurs maximales de vol à proximité d’une hélistation.
« Lorsque la distance au centre de la FATO, notée « DC », est supérieure ou égale à
3,5 kilomètres, la hauteur de vol est limitée à 150 mètres. Dans les autres cas, les restrictions
suivantes s’appliquent :
0≤DC<1 km 1 km≤DC<2,5 km 2,5 km≤DC<3,5 km
Hauteur
maximale
Interdit 45 m 100 m
« Cas 4 : hauteurs maximales de vol à proximité d’une plate-forme destinée à être
utilisée de façon permanente par des aéronefs ultralégers motorisés.
« Lorsque la distance à la droite support de l’axe de piste, notée « DA », ou lorsque la
distance à la droite perpendiculaire à l’axe de piste passant par le centre de celle-ci, est
supérieure ou égale à 2,5 kilomètres, la hauteur de vol est limitée à 150 mètres. Dans les autres
cas, les restrictions suivantes s’appliquent :
0≤DA<0,5 km 0,5km≤DA<1,5 km 1,5 km≤DA<2,5 km
Hauteur
maximale
Interdit 30 m 90 m
»
Article 13
Il est ajouté une annexe III, ainsi rédigée :
« ANNEXE III
« Nom de la société :
« Nom et prénom du pilote :
« Numéro de téléphone :
« Date prévue de l’opération :
« Durée prévue du vol :
« Nature du vol : ı EN VUE ı HORS VUE
« Emplacement (coordonnées géographiques) : ° N, °E(ou O)
« Hauteur maximale de vol prévue :
« Caractéristique de l’aéronef télépiloté :
« - envergure maximale (m) :
« - poids (kg) :
« - type de propulsion :
« - couleurs :
« - identification (si applicable) :
« Formulaire à adresser à :
« Centre national des opérations aériennes
« ADRESSE électronique du CNOA [à préciser]. »
Article 14
Le directeur du transport aérien et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait le [ ].
La ministre de l’écologie, du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. SCHWACH
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. ADAM

Des règles plus sévères pour les minidrones

Berne, 13.11.2009 - La législation suisse sera plus restrictive pour les minidrones. A dater du 1er décembre 2009, les modèles réduits d’aéronefs téléguidés sans contact visuel direct seront soumis à autorisation. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a pris cette décision par mesure de sécurité.

Les minidrones sont des modèles réduits d'aéronefs téléguidés d'un poids allant jusqu'à 30 kg. Actuellement, aucune autorisation n'est requise pour utiliser ces appareils. La seule restriction concerne les vols au voisinage des aérodromes qui sont interdits par mesure de sécurité. En revanche, une autorisation doit être sollicitée auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) pour les aéronefs téléguidés d'un poids supérieur à 30 kg.

Or, depuis un certain temps, des minidrones sont disponibles dans le commerce. Dotés de caméras et d'appareils de navigation, ils peuvent être guidés sans contact visuel direct du pilote. Ils représentent de ce fait un danger non seulement pour le trafic aérien mais aussi pour les personnes au sol. Le DETEC a par conséquent décidé de restreindre leur utilisation en modifiant l'ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales.

A l'avenir, ces appareils ne pourront être utilisés qu'à la condition que le pilote garde constamment un contact visuel direct avec l'objet volant téléguidé. Sinon, une autorisation devra être sollicitée auprès de l'OFAC. Le requérant devra démontrer que les vols envisagés ne compromettent en rien la sécurité. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Simplet a écrit :ils nous ont préparé un truc qui t'interdit d'envoyer ton bastringue (qu'il soit FPV ou pas) à plus de 200m de toi ou 150m de haut

rhamkota a écrit :simplet ton document n'est pas daté donc il n'est pas validé... donc comme le dit marc sellier rien de fait.

mais je pense pas qu'on sois tant que ca a voler aussi loin

ils feront passer n'importe quoi de gré ou de force comme ils l'ont toujours fait.

sera publiée dès validation.

pour que chacun garde son calme !

est menée par M. DORIZON qui souhaite déstabiliser la FFAM et son président.
C'est une com malfaisante et volontairement destructrice.
Nous sommes dans un monde où il y a des pourris, chez les aéromodélistes aussi.

Ensuite moi a mon club on vol sur un aérodrome , on a des règles très stricte interdiction de faire du réacteur ( sauf meeting ) , on est contraint avec les grandeurs on peu voler que le matin etc .... si en plus il nous limite a 200m c fini !!!