Voila ce que je viens de recevoir
http://videos.assemblee-nationale.fr/vi ... de=5894401
Ou ce que certains en racontent et pour nous les lois ...
Et pour ceux qui préfèrent lire :
Sources
logo_de_lassemblee_nationale_francaise-svgLe texte n°3750 adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée Nationale se trouve ici.
Les amendements adoptés (et non adoptés) par l’Assemblée Nationale sont là.
Si vous n’avez pas le courage de plonger dans les différentes amendements, vous trouverez ci-dessous les plus importants récapitulés avec les justifications évoquées par leurs rapporteurs.
Adopté : Le seuil de masse adopté pour l’obligation d’enregistrement est de 800 grammes, ce même seuil concerne l’obligation de suivre une formation.
Par Mme Le Vern
Parce que : « La chute d’un tel drone n’est pas exempte de dangers et il convient de limiter au maximum les risques de perte de contrôle des drones par des télépilotes peu formés, qui considéreraient qu’il s’agit d’un jouet aisé à manipuler ».
Amendement N°CD13
Adopté : Le seuil de masse n’est pas fixé par décret comme il avait été prévu, mais inclus dans la loi.
Par Mme Le Vern
Parce que : « Pour prendre en compte l’évolution des technologies, la rédaction de l’article laisse au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer un seuil inférieur».
Amendement N°CD13
Adopté : L’obligation de fournir la notice destinée aux pilotes de drones de loisir est imposée au vendeur d’un appareil d’occasion, pas uniquement aux fabricants et aux importateurs.
Par Mme Le Vern
Parce que : « L’article 3 n’impose l’insertion dans les emballages d’une notice présentant les règles juridiques applicables aux drones qu’aux fabricants et aux importateurs, ce qui ne couvre que le cas des drones neufs. Cet amendement vise à couvrir le cas des drones vendus d’occasion en imposant au vendeur l’obligation prévue par l’article 3. La notice étant téléchargeable en ligne, il s’agirait d’une obligation assez aisée à remplir, même pour un particulier ».
Amendement N°CD17
Adopté : L’obligation d’inclure une notice n’entrera en vigueur qu’au 1er juillet 2018.
Par M. Tardy et M. Saddier
Parce que : « Il est évident que l’obligation d’inclure une notice d’information ne pourra pas être mise en place au 1er juillet 2016. Il est donc proposé de renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er juillet 2018, en cohérence avec celle des autres dispositions ».
Amendement N°CD3
Non adopté : le seuil de masse à 1 kilogramme
Par M. Thévenot
Parce que : « Le présent amendement inscrit dans la loi une référence aux seuils de masse, pour limiter l’insécurité juridique. En effet, si le renvoi au décret a pour avantage de permettre d’adapter les seuils aux avancées technologiques de l’industrie du drone, ces dernières n’apparaissent toutefois pas suffisamment rapides pour requérir une adaptation constante du droit sur ce point. Aussi, pour accroître la sécurité juridique, tout en préservant la possibilité d’adapter le seuil de masse à l’avenir, il apparaît souhaitable de fixer un seuil de masse plafond dans la loi. Fixé à 1kg, ce seuil est conforme aux préconisations du SGDSN dans son rapport de 2015 ».
Amendement N°CD9
Adopté : L’obligation d’avoir un système de barrière électronique qui limite la hauteur de vol et le survol de certaines zones.
Par Mme Le Vern
Parce que : « Le dispositif prévu par le II de l’article 4 aura plusieurs objectifs. S’il permettra par exemple de limiter la hauteur à laquelle un drone peut voler, il aura aussi pour but d’empêcher, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, le survol de certaines zones, par la mise en place d’un système de « geofencing » (ou« barriérage électronique »). La notion de limitation de performances ne semblant pas adéquate pour traduire ces objectifs, le présent amendement propose de retenir celle de « limitation de capacités ».
Amendement N°CD22
Adopté : L’obligation d’avoir un système de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télépilote
Par Mme Le Vern
Parce que : « Une série d’articles de la proposition de loi traitent des risques de collision entre drones et avions. Cependant, il paraît nécessaire de prendre en compte également les risques pour les tiers au sol. Les conséquences de la chute d’un drone sont d’autant plus graves que le poids et l’altitude du drone sont importants. Or la diffusion massive des drones, couplée au fait que leurs utilisateurs ne sont pas toujours suffisamment formés ni conscients des risques liés à la manipulation de ces engins , renforce ces dangers. Les drones ne sont pas de simples jouets et il est nécessaire de mettre en place un dispositif qui puisse alerter les personnes se trouvant sur la trajectoire d’un drone que celui-ci n’est plus maîtrisé. Cet amendement laisse au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de mise en oeuvre de cette obligation mais fixe un seuil au delà duquel l’installation du dispositif sera obligatoire. Toutefois, pour prendre en compte les possibilités d’évolution technologique, cet amendement ouvre la possibilité au pouvoir réglementaire d’abaisser ce seuil.
Amendement N°CD28
Adopté : Il y aura révision des textes dans un délai de deux ans pour prendre en compte les textes européens.
Par M. Tardy et M. Saddier
Parce que : « Afin que la mise en place de dispositifs de signalement électronique et lumineux et de limitation de performances ne pénalise pas les constructeurs français de drones, il est proposé que cette obligation entre en vigueur de façon concomitante avec la réglementation européenne. Charge à la France de faire accélérer le calendrier, en portant ce sujet et ces propositions au niveau européen ».
Amendement N°CD5
Adopté : Les modifications devront être apportées aux appareils produits après le 1er juillet 2018, et non pas le 1er janvier 2018 comme prévu à l’origine.
Par Mme Le Vern
Parce que : « L’article 4 va conduire les fabricants de drones à intégrer plusieurs dispositifs dans des drones déjà en production ou en développement , ce qui leur imposera de revoir largement leurs chaînes de production matérielles et logicielles et entraînera des coûts non négligeables. Par ailleurs, les spécificités techniques des dispositifs prévus par l’article 4 n’étant pas connues à ce jour, il est nécessaire d’accorder aux entreprises un délai pour spécifier, réaliser et valider chacun des modèles concernés. Enfin, l’État doit mettre en œuvre une procédure de notification à la Commission européenne, ce qui génère également des délais. C’est pourquoi le présent amendement propose de décaler au 1er juillet 2018 l’entrée en vigueur de l’article 4 ».
Amendement N°CD29
Adopté : Les modifications devant être apportées aux appareils enregistrés avant le 1er juillet 2018 ne seront exigées qu’au 1er janvier 2019.
Par Mme Le Vern
Parce que : « L’application des mesures prévues par l’article 4 à des drones déjà en circulation nécessitera un retour en usine des appareils ou le rajout de modules additionnels. Or le retour en usine semble inenvisageable pour les drones de loisir, qui sont des objets de grande consommation, construits par des entreprises qui peuvent être étrangères et diffusés selon des circuits de distribution indirects . Par ailleurs, les drones à usage professionnel sont souvent assemblés, modifiés ou mis au point par des entreprises de taille moyenne ou de petite taille et le rappel par les constructeurs de l’intégralité de la flotte en circulation en France serait inenvisageable, notamment parce que les coûts qu’il entraînerait seraient parfois équivalents au coût de remplacement de l’appareil. Le rajout de modules additionnels peut donc sembler une meilleure solution pour mettre des appareils en conformité avec la loi mais de tels modules ne sont pas encore disponibles et la définition de leurs caractéristiques ne fait pas aujourd’hui l’objet d’un consensus. C’est pourquoi, pour laisser le temps au secteur d’organiser l’équipement des drones en circulation à la date d’entrée en vigueur de la loi, le présent amendement propose de décaler l’application de l’article 4 de six mois, pour les appareils en circulation. Cette mesure dérogatoire ne s’appliquera qu’aux drones qui auront fait l’objet de l’enregistrement mis en place par l’article 1er de la loi. Comme cet enregistrement doit être réalisé par le particulier postérieurement à l’acquisition du drone, cette dérogation constituera une mesure incitant les particuliers à s’enregistrer ».
Amendement N°CD30
Adopté : L’amende pour avoir survolé par maladresse ou négligence une zone interdite est punie d’une amende de 1500 € (au lieu de 15 000 € max et 6 mois de prison max).
Par Mme Le Vern
Parce que : « Cet amendement vise à alléger les peines prévues par l’article 5 pour les survols interdits qui seraient dus à la maladresse ou à la négligence et à les remplacer par une contravention de cinquième classe. Par ailleurs, il prévoit que la procédure de l’amende forfaitaire soit applicable à cette contravention. Cette procédure prévoit que le montant de l’amende peut être acquitté au moment de la constatation de l’infraction entre les mains de l’agent verbalisateur ou auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction. C’est la procédure qui s’applique par exemple aux contraventions de première à quatrième classes définies par le code de la route. Cette mesure permettrait de faciliter le traitement des infractions, ce qui améliorerait l’effet dissuasif de la sanction en la rendant plus facilement applicable. Par ailleurs, cela limiterait l’engorgement des tribunaux, ce qui est d’autant plus nécessaire que le nombre d’utilisateurs de drones ne cesse de croître ».
Amendement N°CD35
