Forum Heli4.com

Tant qu'ils ne fournissent pas le moyen d'enregistrer les appareils, la loi n'est pas vraiment applicable.
Tant que c'est gratuit et simple, je ne vois pas ce qu'il y a de contraignant. Si ça évite les dérives...
Arrêter de voler par révolte ne va rien changer pour le gouvernement . Ils s'en cognent totalement:-)

j'arrêterai pas de voler par révolte mais je suis lasse de tout leurs bordel..... Enregistrer mes appareilles je veux bien mais qu'on nous explique comment on fait....

Je crois qu il faut un arrêté pour mettre en application un décret...

je ne crois pas non:
http://www.vie-publique.fr/decouverte-i ... extes.html

S’agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l’emportent toujours sur les arrêtés. Les circulaires n’ont pas, en principe, la valeur d’une décision.

Au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même. C’est pourquoi un décret délibéré en Conseil des ministres, parce qu’il est signé par le président de la République, est supérieur aux décrets signés par le Premier ministre. De la même façon, l’arrêté pris par un ministre l’emporte sur un arrêté signé par un préfet, qui lui-même est supérieur à un arrêté municipal.

Bref limpide......

EDIT: un autre article sur le sujet: https://www.dossierfamilial.com/consomm ... mmes-86848

Un arrêté à paraître déterminera :

les informations figurant sur l’extrait du registre ;
la durée de validité de l’enregistrement, dans la limite de 5 ans ;
les modalités de l’apposition du numéro d’enregistrement sur l’aéronef.
Ce texte n’étant pas paru, le registre n’étant pas ouvert, les propriétaires de drones ne peuvent pas encore remplir l’obligation d’enregistrement.

Il faut bien un arrêté précisant les modalités d’enregistrement, c’est écrit dans le décret ( article 124.4 ) on a donc encore un répit. Ce que je ne sais pas, c’est si l’arrêté peut faire le distinguo entre drones et aéromodèles alors que le décret ne le fait pas. Ils sont tellement proches des prestidigitateurs que personne ne sait si ce qui va sortir du chapeau est un lapin ou un perroquet...

un drone est un aeronef sans pilote à bord (hélico/avion/multi).
Un aéromodèle aussi donc. Par contre la question est effectivement, feront ils le distingo entre aeromodèles (aermodélisme sous licence FFAM) et modèles pro. Je ne pense pas.

Yop)

Rêvez pas trop les potos...

Un article de FinessePlus concernant le décret du 12 octobre

=> https://finesseplus.org/2018/10/19/loi- ... -en-force/

Ca bouge.
Ouverture mardi 23/10:
http://format-drone.com/actualite/mon-e ... de-loisir/

Voilà, ça semble ouvert :
https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp

Par contre ils laissent la possibilité d'enregistrer un modèle de série sans préciser le numéro de série, du coup je ne comprends plus l’intérêt.

Le test en ligne (formation) semble aussi opérationnel.

Merci Proteus44... j ai fait le test, on peut le faire autant de fois qu on veut mais pour le valider, il faut 100% de bonnes réponses. J ai la question 12 qui m a posé souci lol mais j ai finalement réussi mdr
Par contre je n arrive pas a enregistrer de modeles pour l'instant...

Pareil , la question 12 m'a obligé à le refaire plusieurs fois, et franchement la bonne réponse n'est pas évidente (ou même logique je trouve)

Moi j'ai pu enregistrer mon mavic air (bien que sous les 800 grammes, je l'ai fait pour tester...)

Salut, il y a un truc que je comprends pas...
Lorsque l'on regarde sur le site du ministère les documents guides et les liens vers les arrêtés je ne vois nulle part où il est fait état de la nécessité de suivre cette formation en ligne ni de faire enregistrer les modèles...

https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... -loisir#e0

https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... loisir.pdf

version du 23 octobre 2018

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte

On parle de deux categories d'aeromodèles A et B, pour nous c'est B et... voici ce qui est écrit dans l'annexe 1 de l'arrêté du 17 décembre décembre 2015 mis à jour le 23 octobre 2018. C'est tout frais quoi! alors pour l'instant moi pas comprendre pourquoi moi devoir suivre formation alpha tango. J'imprime le texte et le guide du télépilote pour éventuellement les présenter aux gendarmes si on me pose des questions.

1. Principe d'utilisation des aéromodèles :
1.1) Les aéromodèles de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol et sans autre condition relative aux capacités requises des personnes qui les utilisent que celles définies aux paragraphes 1.3) à 1.6).

Pourquoi B ? C'est la catégorie A pour nous

Catégorie A :


- aéromodèle de masse inférieure ou égale à 25 kilogrammes, non motorisé ou comportant un seul type de propulsion respectant les limitations suivantes :
- moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm3 ;
- moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
- turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
- réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 daN, avec un rapport poussée / poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 ;
- air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées inférieure ou égale à 5 kg ;
- tout aéromodèle captif de masse inférieure ou égale à 150 kilogrammes.

Le dernier décret officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

Oups je me suis trompé. Oui c'est A

ou alors tu pilotes un truc de malade !

Bien vu pour le texte de référence, va falloir qui il mette à jour leur guide et leur infos sur le site du ministère...

pachy a écrit : ↑

23 oct. 2018, 13:23

Merci Proteus44... j ai fait le test, on peut le faire autant de fois qu on veut mais pour le valider, il faut 100% de bonnes réponses. J ai la question 12 qui m a posé souci lol mais j ai finalement réussi mdr
Par contre je n arrive pas a enregistrer de modeles pour l'instant...

Bon au 2eme essai j'ai réussi... Et mes 3 hélicos sont enregistrés.

Pachy, il faut mettre son adresse dans son profil pour avoir acces au enregistrement.

Mais une fois de plus ils tapent pas sur les bonnes personnes.
Cette histoire de 800gr est juste ridicule!!! Ils veulent faire un loi: ok, mais alors elle s'applique à tous!!!!!!!

C'est bon pour le commerce du moins de 800gr..... lobbying lobbying....

3 hélicos ça va,mais certains ont pas fini d'enregistrer leurs helicos

Que veux tu dire par "ils ne tapent pas sur les bonnes personnes" ? Quelle serait la cible pour toi ?

ceux qui ne connaissent rien au modélisme et achete des "joujous" sans savoir qu'on ne fait pas n'importe quoi, ni ce qu'on veut.

Ceux qui vont s'inscrire comme on le fait, sont des personnes qui connaissent déjà plus ou moins les risques du modélisme et autres. Tu penses bien que le mec qui vole au dessus d'une base militaire ne va jamais se déclarer.

Encore ce we, je suis allé voir de la famille à Marseille; au milieu du port dessus de nos gueule un drone..... normal quoi... tu crois vraiment que le gars va se déclarer??? j'y crois pas. Il arrêtera comme il a commencé et un autre le remplacera...

Si tu vas voler sur une base militaire, tu n'y vas pas avec ton modèle immatriculé c'est sûr...

Il n'y a pas beaucoup de solutions: il ne faudrait pas pouvoir acheter un aeromodèle de plus de 800 grammes sans immatriculation (à faire par le vendeur), mais il reste toujours les achats sur le net, en Chine ou en pièce détachée...

c'est sûr que c'est hyper compliqué mais en autorisant le - de 800gr en libre; je pense que ça ne réglera pas le probleme.
C'est la dessus où je suis pas d'accord avec la façon de faire.

En soit le site d'alphatango est sympa c'est bien fait et on met pas longtemps à enregistrer ses modèles, mais voila, pour moi la faille est de faire un restriction à 2 vitesses.

et pour 13€ tu as l'étiquette chez StudioSport https://www.studiosport.fr/etiquette-en ... paign=blog



Bon, je les aime bien mais là ça pique un peu quand même non ?

Lol, y a pas de petits profits... J'espère qu' ils offrent les frais de port
Mais bon si ils trouvent des pigeons pour acheter ça ils auraient tort de s'en priver...

Ça y est, j’ai passé la formation avec succès (ouf...) et j’ai enregistré mes aémodèles. Mais on voit bien que l’on aurait dû commencer par se mettre d’accord sur la définition d’un drone.
Si tu réponds non aux trois questions :
Capteur d’images
Caméra avec retour vidéo
Pilote automatique (!!!)
C’est que ce n’est pas un drone mais un aéromodèle... mais nous sommes en France, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...
Ça va nous ennuyer quelques années et ça va passer à la trappe, comme tant de lois inutiles...

papymaurin a écrit : ↑

28 oct. 2018, 10:53

Ça va nous ennuyer quelques années et ça va passer à la trappe, comme tant de lois inutiles...

Bon c'est simple finalement, bien des polémiques pour pas grand chose. Plutôt bien fait le site web, pratique et rapide

Bon je suis pas d'accord avec cette loi qu'on soit bien d'accord n'empeche il y a un truc que je trouve quand même "bien"

Avant pour voler à la sauvage la seul chose à avoir était une autorisation de propriétaire du terrain mais le flou autour du vol à la sauvage à toujours conduit à des questions des gendarmes et autre voisin etc.

Maintenant on vol à la sauvage, nous avons un certificat de formation ainsi q'un document pour chaque modèle prouvant que nous sommes en règle et autorisé à voler ce qui forcément calmera les questions et doute des plus curieux!!!! En gros on nous donne officielement le droit de voler à la sauvage alors qu'avant pas vraiment!

#ludaero

je pense qu'il faut qu'en même avoir l'autorisation du propriétaire ...

Oui mais au moins ça différencie clairement les problèmes entre ce qui se passe dans les airs et sur terre. En théorie, les promeneurs à pied ne sont pas plus autorisés à passer dans un champ sans autorisation. Quand on va en campagne et que l'on décolle depuis un chemin... il appartient à qui le chemin? au moins là on sera au clair avec la réglementation aérienne.

Mais je pense que le plus important restera de toute façon de voler dans le respect des autres, si on ne dérange personne, on est le plus souvent bien toléré. En tout cas, ici sur notre terrain de vol sauvage (avec accord oral du propriétaire) on sera plus serein et au clair si les gendarmes s'arrêtent... pour l'instant ils nous ont toujours royalement ignorés le temps qu'ils apprennent que la loi a changé et si ils ont le temps ils passeront peut être nous dire bonjour! mais je suis persuadé qu'ils ont mieux à faire.

Me voila en règle j'ai passé la formation avec succès et déclaré mes modèles y a plus qu'a sortir la Dymo !

Salut à tous,

Je ne pense pas que ce soit les controles le problème mais plutôt les responsabilités en cas d'accident.
Je suis sûr qu'en cas de problème les assurances iront vérifier si le pilote a bien suivi la formation et si le modèle a bien été déclaré pour éventuellement ne pas payer.
Je ne comprends toujours pas pourquoi il faut enregistrer chaque modèle et ne pas se contenter de coller sur le modèle le numéro du pilote. A moins qu'ils envisagent dans l'avenir une "homologation" des modèles ???

xavier91 a écrit : ↑

29 oct. 2018, 11:27

Salut à tous,

Je ne pense pas que ce soit les controles le problème mais plutôt les responsabilités en cas d'accident.
Je suis sûr qu'en cas de problème les assurances iront vérifier si le pilote a bien suivi la formation et si le modèle a bien été déclaré pour éventuellement ne pas payer.
Je ne comprends toujours pas pourquoi il faut enregistrer chaque modèle et ne pas se contenter de coller sur le modèle le numéro du pilote. A moins qu'ils envisagent dans l'avenir une "homologation" des modèles ???

Je dirais que c'est un principe général on identifie ce qui est le plus immuable, c'est comme les numéros de plaques des voitures, les numéros des armes, et les numéros de séries des équipements électroniques=> il ne change jamais mais l'association au propriétaire change.
Dans le futur lors de la session d'un modèle il faudra transférer la gestion du numéro au suivant comme pour les bagnoles !

Sauf que le modèle n'a pas de numéro de série officiel, répertorié. Tu peux enregistrer ton fireball 10 fois si tu veux. Tu en achète un d'occaz, tu vires le numéro et tu en crées un nouveau. Non?
A moins que ce soit à des fins statistiques...

ludaero a écrit : ↑

29 oct. 2018, 09:12

il y a un truc que je trouve quand même "bien"

Avant pour voler à la sauvage la seul chose à avoir était une autorisation de propriétaire du terrain mais le flou autour du vol à la sauvage à toujours conduit à des questions des gendarmes et autre voisin etc.

Maintenant on vol à la sauvage, nous avons un certificat de formation ainsi qu'un document pour chaque modèle prouvant que nous sommes en règle et autorisé à voler ce qui forcément calmera les questions et doute des plus curieux!!!! En gros on nous donne officielement le droit de voler à la sauvage alors qu'avant pas vraiment!

On positive comme on peut mais hélas, tu rêves, les règles antérieures continuent de s'appliquer, les nouvelles en remettent juste une couche supplémentaire pour faciliter la répression. Avant, il y avait une tolérance de fait qui n'allait pas plus loin que le rappel à l'ordre quand le modéliste étant en dehors des clous puisque les règles étaient inexistantes ou très mal connues, y compris, des forces de l'ordre.

Maintenant, on va pouvoir passer directement à la case prison enfin amende et/ou confiscation du matériel, radio comprise, y compris celui laissé à la maison comme cela s'est déjà fait (là ce sera plus facile car il est déclaré) car comme vous avez passé le fameux test, vous n'avez plus d'excuse --> contravention automatique, pas de possibilité de s'expliquer au tribunal. Le moyen classique de faire rentrer l'argent plus vite dans les caisses.

Pour le moment c'est du pipeau puisque le décret "contravention" n'est pas sorti, donc pas de sanction. A sa sortie, le tarif c'est contravention de 4ème classe pour non enregistrement ou non formation (135 €) comme un excès de vitesse de 40 km/h ou des fausses plaques et, tenez-vous bien, de 1ère classe (38€) pour le simple fait d'avoir oublié les papiers à la maison. Je ne me rendais pas compte à quel point nous étions des délinquants en puissance. Pour les curieux, tout est là, sur le guide gouvernemental, page 16, version du 26/10/18.

Sérieusement, je pense que je vais arrêter car tout ça pour un loisir, faut pas d...

Salut,

Attestation obtenue, mais pour l'enregistrement je vais attendre un peu car ça m'inspire moyen.

Somme toute, les petites vidéos informatives sont courtes, simplistes et résument bien l'essentiel. Je ne sais pas si c'est prévu mais elles devraient être mises à disposition.

Vincent
Club Colibirs (91)

Il es clairement dit dans la formation que si tu es enregistrer, que ton modèle es enregistrer et que si tu as l accord du propriétaire (écrit de préférence, ça laisse des traces) et que tu es hors agglomération tu as tout a fait le droit de volé où tu veux.
Moi je le comprend comme ça et ça ne m empêchera jamais de volé sur les terrains privés autour de chez moi car soit ils appartiennent à mon père ou bien il m appartiennent donc si je n invite pas les force de l ordre a passé le portail, ils n auront rien a y faire.
Mais faut aussi arrêté de dramatisé, actuellement il y a des choses bien plus préoccupante que notre loisirs (a mon sens).
A+

Envoyé de mon HUAWEI VNS-L21 en utilisant Tapatalk

vinceR1 a écrit : ↑

29 oct. 2018, 17:06

Salut,

Attestation obtenue, mais pour l'enregistrement je vais attendre un peu car ça m'inspire moyen.

Somme toute, les petites vidéos informatives sont courtes, simplistes et résument bien l'essentiel. Je ne sais pas si c'est prévu mais elles devraient être mises à disposition.

Vincent
Club Colibirs (91)

tu peux attendre jusqu'au 26 décembre...

8.2. Enregistrement des aéronefs de 800g ou plus1
Tous les aéronefs dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à
800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.
Obligatoire à partir du : 26 décembre 2018 (y compris pour les aéronefs déjà en utilisation).

Après cette date vu que tu as passé la formation tu n'as pas le choix tu es censé être au courant et tu ne pourras pas essayer de faire jouer le fait que tu n'étais pas au courant... ce sera la prune

Moi ce que j'appréhende vraiment dans cette loi et qui pourrait me faire grandement changer ma pratique (arrêt ou modèle moins de 800 g), c'est la suite!!!

Loi « drones » : dispositif de limitation de capacités
L’article L. 6214-4 du code des transports, introduit par la loi « drones » 2016-1428, impose un
dispositif de limitation de capacités pour les aéronefs (y compris de loisir) dont la masse est
supérieure à un seuil à définir.
Les textes d’application, qui sont en cours de finalisation, prévoient que le seuil de masse sera de
800g et que le dispositif se limitera dans un premier temps à un dispositif de limitation de hauteur.10.1. Dispositif de signalement lumineux et dispositif de signalement
électronique ou numérique
Les textes d’application de l’article L.34-9-2 du code des postes et des communications électroniques,
introduit par la loi « Drones » n° 2016-1428 et relatif à un dispositif de signalement lumineux et à un
dispositif de signalement électronique ou numérique pour les aéronefs télépilotés de 800g ou plus, sont en
cours de préparation.
Leur publication est prévue avant la fin 2018.
Ils préciseront le délai avant leur entrée en vigueur, ainsi que les cas d’exemption.

Bonsoir,
Je peux me tromper, mais dans l'arrêté du 26 décembre à venir, qui est d'ailleurs déjà consultable sur legisfrance même s'il n'est pas en vigueur, , les aéromodèles de catégorie A sont toujours dispensés de documents . Le seul document en plus c'est l'attestation de formation qui devra être en possession du (télé)pilote, au format papier ou sur son smartphone.

Pourtant, effectivement, beaucoup racontent qu'il faut aussi enregistrer les modèles. Du coup.....Je préfère attendre la parution sur légisfrance pour être sûr de quoi faire.

Pour les équipements (soi-disant) obligatoires embarqués, là encore il faut attendre la parution pour être sûr.

Comme on dit souvent avec la législation, il est urgent d'attendre